Mentions légales, conditions générales d’utilisation et de vente
Version actualisée et en vigueur le 01.09.2020
- Généralités
1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Membre et l’asbl K-Rixe, ci-après dénommée « K-Rixe », association sans but lucratif dont le siège est établi en Belgique, à 7000 Mons, Grand’Route 22-O-6, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0662 975 402 (Tribunal de commerce de l’Arrondissement de Mons).
1.2. La souscription d’un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales.
1.3. Aucune condition particulière ou autre document ne peut, sauf accord explicite et écrit de K-Rixe, modifier les conditions générales.
En d’autres termes, toute condition contraire aux présentes dont le Membre voudrait se prévaloir sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à K-Rixe.
1.4. Aux termes des présentes conditions générales, la durée d’un « mois » est de 30 jours.
1.5. Tous les prix s’entendent toutes taxes incluses.
- Abonnement aux cours collectifs
2.1. Le Membre peut accéder à tous les clubs K-Rixe dans les limites des sections (adulte, ado, kid, ect) qui lui sont réservées et dans le respect des conditions particulières de l’abonnement qu’il a souscrit.
Le membre fait choix d’un abonnement lors de son inscription et les conditions particulière de celui-ci lui sont transmise par email.
2.2. L’abonnement est par principe conclu pour une période initiale de 12 mois. Cependant pour les sections kids et ado, aucun paiement ne sera exigible pour les mois de juillet et août en considération des périodes de vacances scolaire annuel.
Par la suite, le contrat est renouvelé automatiquement pour une période indéterminée.
2.3. L’option « Option de résiliation mensuelle » permet de réduire la période initiale d’abonnement à 1 mois (au lieu de 12 mois). Dans ce cas, le délai de préavis est réduit et l’abonnement se clôture effectivement au terme de la période entamée. Voir section 13. « Option de résiliation mensuelle ».
2.4. Pour bénéficier de la réduction tarif « étudiant », le Membre transmet obligatoirement une copie de sa carte étudiant en vigueur sur abonnement@k-rixe.com ou par courrier au siège social de K-Rixe.
2.5. Pour bénéficier de la réduction « famille nombreuse » à partir du deuxième enfant inscrit, le Membre doit inscrire ses enfants sur un même compte K-Rixe basé sur l’adresse email du Membre. La réduction « famille nombreuse » est appliquée automatiquement lors de l’inscription.
2.6. Par principe, le paiement se fait par mois et par prélèvement européen SEPA.
L’option « paiement annuel » permet de payer l’ensemble d’une année d’abonnement en une seule opération. En pareil cas, une réduction du prix peut être appliquée.
Le paiement par virement bancaire en lieu et place du prélèvement SEPA n’est possible que lorsque l’option « paiement annuel » a été choisie. En cas de paiement par virement, la communication structuré reprise dans la confirmation de l’abonnement doit être obligatoirement indiqué.
2.7. La signature du contrat se matérialise par l’action de confirmation du Membre après réception d’un email récapitulatif de son contrat d’abonnement. Le premier prélèvement SEPA ou le paiement par virement bancaire confirme définitivement le contrat d’abonnement.
2.8. Ancien contrat en « formule Smart »
Le montant mensuel de la cotisation et de l’abonnement est prélevé anticipativement ou non par domiciliation européenne SEPA, en principe le jour correspondant à celui de la signature du contrat. Si un jour de prélèvement préféré sur le mois a été choisi, celui-ci sera respecté dans la mesure du possible en fonction des contraintes liées aux périodes mensuelles successives du contrat et des impératifs inhérents aux organismes bancaires. En principe, le premier prélèvement pourra être réalisé dès la signature du contrat.
2.9. Ancien contrat en « formule de base »
Le montant mensuel de l’abonnement est prélevé anticipativement ou non par domiciliation européenne SEPA, en principe le jour correspondant à celui de la signature du contrat. Si un jour de prélèvement préféré sur le mois a été choisi, celui-ci sera respecté dans la mesure du possible en fonction des contraintes liées aux périodes mensuelles successives du contrat et des impératifs inhérents aux organismes bancaires. En principe, le premier prélèvement pourra être réalisé dès la signature du contrat. Les cotisations et frais de dossier seront prélevés par domiciliation européenne SEPA dès l’inscription.
- Cotisation annuelle en tant que Membre adhérent
3.1. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 10 euros.
La cotisation annuelle couvre obligatoirement une année entière, soit douze mois à compter de l’affiliation du Membre.
3.2. L’affiliation en tant que membre adhérent de l’Association K-Rixe est effective dès le premier paiement réalisé par le Membre.
En effet, le paiement de la cotisation annuelle est inclus au premier paiement réalisé par le Membre, qu’il s’agisse d’un paiement visant un abonnement, réparti mensuellement ou annuellement, ou tout autre paiement visant un service ou un produit vendu par K-Rixe.
Il en va de même pour de la cotisation annuelle à l’occasion d’un renouvellement de l’adhésion, dont le montant est alors inclus au premier paiement qui intervient à compter de l’échéance annuelle de l’adhésion du Membre.
3.3 En aucun cas, la cotisation annuelle n’est remboursable.
- Affiliation à la Fédération belge de Krav Maga Global (KMG en abrégé)
4.1. L ’affiliation auprès de la Fédération KMG belge prend cours automatiquement à la date de signature du Membre de son contrat d’abonnement « cours collectifs ».
- Assurance accident et responsabilité civile
5.1. L’affiliation auprès de la fédération KMG belge comprend notamment une assurance « accidents corporels – risques sportifs » et une assurance « responsabilité civile vis-à-vis des tiers » dont le contrat est géré par la Fédération précitée au bénéfice du Membre.
Le contrat d’assurance peut être obtenu sur simple demande auprès de K-Rixe.
- Conditions médicales
6.1. Par son adhésion, le Membre déclare être en bonne santé, qu’il n’a pas de raison médicale qui pourrait l’empêcher de participer à un effort physique et que l’accomplissement de celui-ci ne peut causer de dommage à sa santé, sécurité et/ou condition physique.
Il est ici rappelé qu’il existe des cours dits « sénior » qui comportent moins d’efforts physiques et d’avantage d’aspects techniques. Ces cours sont ouverts à tous.
6.2. Le Membre ne peut faire usage des services de K-Rixe lorsqu’il souffre d’une infection, d’une maladie contagieuse ou lorsqu’il a des blessures ouvertes entrainant un risque pour sa santé ou celles des autres membres.
- Horaires
7.1. Le Membre peut consulter les horaires d’ouverture du club sur le site web www.k-rixe.com.
Les cours Kids et Ados sont programmés selon le calendrier scolaire.
7.2. K-Rixe peut fermer les clubs complètement ou partiellement pendant les jours fériés légaux.
En outre, les cours collectifs sont dispensés toute l’année selon l’horaire hebdomadaire à l’exception des vacances d’hiver et des mois de juillet et août pendant lesquels des cours spéciaux peuvent être organisés à la discrétion de K-Rixe.
Lorsque K-Rixe est locataire des espaces dans lesquels sont dispensés les cours collectifs, une fermeture exceptionnelle peut résulter de l’horaire d’accès imposé par le bailleur.
De la même manière, K-Rixe est susceptible d’annuler exceptionnellement un cours pour des raisons impérieuses.
7.3. Au moment de la signature du contrat, les horaires des cours collectifs et les horaires d’ouverture qui y sont repris sont à titre indicatifs et dès lors susceptibles de modifications en cas d’absolue nécessité.
- Charte des clubs
8.1. Par la signature de son contrat d’adhésion, le Membre déclare avoir pris connaissance de la Charte des clubs rédigée par K-Rixe et s’y soumettre. Cette charte est disponible sur le site web www.kravmaga-kmg.be et peut au besoin être consultée dans le club.
- Paiement
9.1. Si le Membre ne fait pas usage de son droit de s’entrainer conformément à son contrat d’abonnement, il ne peut prétendre à aucune restitution de la cotisation annuelle ni à aucune dispense de paiement des sommes dues.
9.2. Si, pour quelque raison, le paiement par domiciliation européenne SEPA est refusé et ou n’a pu être réalisé, K-Rixe en informe le Membre qui devra dès lors prendre toutes les mesures pour régulariser et autoriser le prélèvement SEPA.
9.3. En cas d’absence de paiement du Membre, K-Rixe peut, à sa discrétion et dans les délais qu’il estime utile, suspendre les services relevant de l’abonnement ou la livraison des biens jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues.
K-Rixe peut mettre en demeure le Membre par envoi recommandé.
9.4. Si après avoir été mis en demeure, le Membre demeure en défaut d’exécuter son obligation de paiement dans un délai raisonnable, K-Rixe peut alors prendre toutes les actions visant l’encaissement de la créance qu’elle détient par toutes voies de droit.
Le Membre sera alors en outre tenu au paiement de l’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires, de la clause pénale (15 % sur le montant de la dette) et des intérêts conventionnels pour négligence de 10 % par an du montant de la dette.
- Clause de réciprocité
10.1. Si le Membre démontre que K-Rixe ne respecte pas ses obligations contractuelles, que cette inexécution lui cause un préjudice et que celui-ci en informe l’Association par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la constatation de la violation mentionnée, le Membre peut exiger la résiliation immédiate de son contrat et, le cas échéant, la réparation du dommage subi.
10.2. Si K-Rixe manque à son obligation de restituer toute somme due, le Membre dispose d’une clause pénale par laquelle il a le droit de demander 15 % sur cette somme ainsi que des intérêts conventionnels pour négligence de 10 % par an sur cette même somme.
- Suspension pour raisons médicales
11.1. Le contrat d’abonnement aux cours collectifs peut être suspendu lorsque le Membre est en incapacité de faire du sport pour raison médicale, dans le respect des conditions énoncées ci-après.
- Le contrat ne peut être suspendu qu’après réception par K-Rixe d’un certificat médical valide attestant que le Membre est temporairement inapte à la pratique du sport ;
- La délivrance du certificat médical doit se faire par email sur inscription@k-rixe.com ou par poste au siège social de l’Association ;
- La suspension débute à compter du moment où K-Rixe a effectivement reçu le certificat médical et n’a pas d’effet rétroactif (y compris en cas de retard par le Membre) ;
- La suspension de l’abonnement se termine à la date indiquée sur le certificat médical ;
Durant la période de suspension, le Membre n’est redevable d’aucun paiement, à l’exception de la cotisation annuelle et éventuellement d’un coût administratif réduit. La durée restante du contrat reprend après la période de suspension.
11.2. Si le Membre présente un certificat médical attestant qu’il est en incapacité de faire du sport pour des raisons médicales mentionnant explicitement une durée indéterminée, le Membre peut alors demander la résiliation de son abonnement moyennant un préavis réduit à néant.
11.3. Outre le certificat médical, le Membre qui justifie d’une circonstance exceptionnelle constituant un cas de force majeure (licenciement à l’initiative de l’employeur, etc.) et dûment justifiée, peut introduire une demande de suspension ou de résiliation de son abonnement auprès du Conseil d’administration qui décidera expressément et de manière discrétionnaire. En cas de décision négative, le Membre peut toujours résilier l’abonnement en respectant le délai de préavis imparti.
11.4. Les présentes dispositions sont inspirées du Code de conduite du secteur du fitness, disponible sur le site du SPF Economie.
- Modification en cours de contrat
12.1. Le Membre qui justifie d’un déménagement peut demander à ce que son club de référence soit modifié.
- Résiliation
13.1. Durée du préavis (principe général)
Le préavis de résiliation est fixé à une durée contractuelle de deux mois.
Ce préavis vaut tant pour la période initiale de 12 mois que, par la suite, pour la période indéterminée lorsque l’abonnement aura été tacitement reconduit.
Toute période mensuelle entamée est entièrement due.
13.2. Durée du préavis sous l’option « Résiliation mensuelle »
L’option « Résiliation mensuelle » permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
L’abonnement se clôture alors effectivement la veille de la date anniversaire mensuelle la plus proche à compter de la demande de résiliation.
La date anniversaire mensuelle est déterminée de mois en mois et correspond au jour où l’abonnement a été contracté initialement. Exemple : pour un contrat signé le 12 septembre, la date anniversaire mensuelle sera, de mois en mois, le 12 octobre 2020, le 12 novembre 2020, le 12 décembre 2020, etc.
Toute période mensuelle entamée est entièrement due.
13.3. Signification du préavis
Par principe, le préavis de résiliation doit être adressé par courrier recommandé au siège social de K-Rixe.
Par exception, le préavis peut être notifié par email sur inscription@k-rixe.com ou courrier simple, à charge du Membre d’obtenir un accusé de réception par retour de l’Association.
13.4. Ancien contrat en « formule Smart »
Le contrat en « formule Smart » prend effet à compter de sa signature pour une période déterminée de douze mois, tacitement renouvelable.
Le contrat pourra être résilié par écrit moyennant un délai de préavis d’un mois avant son échéance. Toute période entamée est entièrement due.
Après sa reconduction tacite, le contrat est converti en un contrat à durée indéterminée dont les conditions demeurent identiques au contrat initialement signé. Ce contrat peut alors être résilié à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis de deux mois. En pareil cas, la cotisation annuelle demeure due entièrement pour l’année en cours.
Dans tous les cas, la cotisation annuelle est due pour une année entière.
13.5. Ancien contrat en « formule de base »
Le contrat en « formule de base » prend effet à compter de sa signature pour une période indéterminée, soit fait de mois en mois.
Le contrat pourra être résilié par écrit moyennant un délai de préavis d’un mois avant son échéance.
Dans le contrat « formule de base », les cotisations annuelles et frais de dossier sont prélevés chaque année, dès la prise d’effet du contrat et ensuite à la date d’anniversaire annuel du contrat.
- Motifs d’exclusion et de résiliation pour comportement inapproprié
14.1. Tout membre présentant un comportement inadéquat (par exemple : personne ayant consommé ou étant sous influence de l’alcool ou de substances illicites, comportement physique ou verbal violent ou portant atteinte à l’intégrité d’autrui, non-respect récurrent des règles ou des instructions dispensées par l’instructeur, etc.) pourra être immédiatement exclu du cours.
14.2. Sur décision motivée, le Conseil d’administration apprécie l’opportunité d’exclure définitivement le Membre en tenant compte d’éléments factuels tels que la gravité des faits et la récidive.
En pareille situation et sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’Association se réserve le droit de demander la réparation du dommage subi sur le plan civil.
- Responsabilité
15.1. K-Rixe décline toute responsabilité à l’égard de ses membres ou de tout tiers, à l’exception de (I) sa responsabilité éventuelle à l’égard de ses membres en cas de dol, de faute lourde ou de toute inexécution d’une des obligations principales au contrat dans le chef de K-Rixe ou de son préposé ou de son mandataire, et de (II) sa responsabilité éventuelle en cas de décès ou de dommages corporels de ses membres en raison d’un acte négligent de K-Rixe.
15.2. Tout membre est personnellement responsable des accidents personnels et de ses effets personnels et a l’obligation d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile (vie privée-familiale).
Ni l’Association, ni ses collaborateurs, bénévoles, préposés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables en cas de perte, de dégât ou de vol d’effets personnels dans ou hors de l’enceinte du club.
15.3 Pour mémoire, le paiement de la cotisation annuelle implique l’affiliation du Membre auprès de la fédération KMG belge comprenant notamment une assurance « accidents corporels – risques sportifs » et une assurance « responsabilité civile vis-à-vis des tiers » dont le contrat est géré par la fédération précitée au bénéfice du Membre.
- Vie privée et Règlement général sur la Protection des Données
16.1. K-Rixe a conçu et met en œuvre une politique de protection des données personnelles, notamment concernant la collecte et le traitement de celles-ci. L’ensemble de ces informations sont contenues dans le Document RGPD K-Rixe à télécharger.
16.2. Les données à caractère personnel relatives au Membre sont recueillies par l’intermédiaire du contrat d’adhésion, lors de l’inscription sur les services en ligne de K-Rixe ou par tout autre moyen. Elles ne sont destinées qu’à un usage par K-Rixe dans le cadre exclusif de la gestion du fichier de membres et des activités de K-Rixe, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers à l’exception de ce qui est précisé ci-après.
Le Membre autorise expressément K-Rixe à transmettre ses données à caractère personnel aux tiers en lien contractuel avec K-Rixe pour les seuls besoins impérieux de mettre en œuvre et réaliser les conditions des abonnements, affiliations et services prestés à destination du Membre, à savoir à titre exemplatif, la fédération dont dépend K-Rixe, les compagnies d’assurances en relation avec K-Rixe ou la fédération dont dépend K-Rixe et tout autre prestataire répondant à la notion des besoins impérieux décrits ci-avant.
16.3. Le Membre a le droit de réclamer un extrait écrit gratuit de ses données à caractère personnel et peut, le cas échéant, faire rectifier ses données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes au moyen d’une demande datée et signée, adressée à K-Rixe et accompagnée d’une preuve de son identité (copie de la carte d’identité).
K-Rixe fournira l’extrait visé au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande.
- Droit à l’image
17.1. Par son adhésion, sauf à s’y opposer par écrit auprès de K-Rixe, le Membre accepte que K-Rixe utilise les éventuelles photographies ou vidéo sur lesquelles il est susceptible d’apparaître, réalisées lors et dans le cadre des cours, événements et plus généralement toute activité organisée par K-Rixe, aux fins de promouvoir K-Rixe auprès du grand public, ce sans limite de temps et sans limite de moyen.
- Droit intellectuel
18.1. K-Rixe est propriétaire de ses supports publicitaires, sites web, flyers et plus généralement tous ses supports médiatiques électroniques ou physiques, en ce compris leurs contenus textuels, photos ou vidéographiques. Tout reproduction est interdite et l’usage est à destination privée exclusivement.
- Vente de matériel de sport
19.1. La vente de matériel de sport est l’accessoire des activités de K-Rixe de sorte qu’elle ne s’effectue qu’à destination exclusive des membres de K-Rixe.
19.2. En vertu de ce qui précède, le membre reconnait que les services et site internet mis à disposition par K-Rixe ne répondent pas à la notion de site e-commerce.
- Livraison et garantie légale
20.1. Le matériel sera livré dans un délai principal de 20 jours à compter de la réception du paiement.
Exceptionnellement, le délai de livraison peut être supérieur à la suite de circonstances exceptionnelles. Le Membre peut alors demander à K-Rixe de justifier la prorogation du délai.
20.2 Dans le cas où le matériel n’a pas été livré endéans 30 jours après réception du paiement, le Membre peut demander le remboursement intégral de sa commande. Le remboursement interviendra dès lors dans les 10 jours ouvrables de la réception de sa demande.
- Erreur matérielle
21.1. L’erreur matérielle est susceptible de survenir et peut être corrigée.
- Force majeure et impossibilité
22.1. La force majeure peut être causale d’une impossibilité de fournir service dans le chef de K-Rixe.
- Modification des conditions générales
23.1. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées par K-Rixe à tout moment. Il est apposé sur les présentes conditions générales leur date d’entrée en vigueur.
23.2. Après notification d’une nouvelle version des conditions générales, le Membre dispose de huit jours ouvrables pour former son éventuelle opposition aux nouvelles dispositions, ceci par courrier recommandé et de manière dûment motivée.
Dans ce même délai, le Membre peut demander que la version antérieure des conditions générales lui demeure opposable.
- Juridictions compétentes
24.1. Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats conclus par ou avec K-Rixe asbl.
24.2. En cas de litige à l’occasion d’un contrat conclu entre un Membre et K-Rixe, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents.
Les informations contenues sur les sites web et les autres supports de communication de K-Rixe sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
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